Lexique :

Editeur : SN Girard, propriétaire de la plateforme

Utilisateur : personne physique ou morale pouvant s’inscrire sur la plateforme et l’utiliser

Plateforme : outil mis à disposition des utilisateurs via ce lien : https://calepinage.sn-girard.com

Service : ensemble des fonctionnalités disponibles en accédant à la plateforme

 

Article 1 : Objet

Le présent document a pour but de définir les modalités d’utilisation de cette plateforme. Elles entrent en vigueur dès lors qu’elles sont publiées et s’appliquent dès la première utilisation de la plateforme.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation concomitante et sans réserve des termes ici présentés.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d’utilisation décrites ci-dessous. Ils sont également invités à consulter régulièrement cette page pour s’informer des dernières versions des CGU.

Date de dernière mise à jour des CGU : 07/07/2022.

Article 2 : Utilisation de la plateforme

2.1 : Création de compte

L’inscription sur la plateforme est ouverte à toute personne physique professionnelle. Son utilisation est conditionnée à la création préalable d’un compte, gratuit, entrainant l’acceptation de ces CGU.

Pour accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte en renseignant : Nom, Prénom, Société, Adresse email et Nom d’utilisateur. Dans le cas où ces informations étaient amenées à changer, l’utilisateur se doit de les mettre à jour dans la partie « Mon Compte » de la plateforme.

L’accès définitif à cet outil se fait uniquement sous notre supervision : un compte créé doit inévitablement être validé par nos soins afin d’accepter ou de refuser la demande d’inscription. Nous nous réservons le droit de refuser une création de compte sans justification, cet outil étant réservé à nos partenaires professionnels connus à la date de la demande de création de compte.

En cas de perte ou d’oubli de mot de passe, l’utilisateur pourra demander la réinitialisation de celui-ci via l’interface « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion de la plateforme.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants (adresse email, nom d’utilisateur, mot de passe), ni à les prêter, donner, vendre, et de manière générale, ni à les mettre à disposition d’une tierce personne, quelles qu’en soient les raisons. Dans le cas contraire, nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation frauduleuse de ces informations.

Dans le cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de l’utilisateur, due à la négligence de ce dernier, nous ne saurions être tenus responsables envers l’utilisateur de perte ou détérioration de données liées à son compte.

2.2 Fonctionnement du compte

Une fois le compte de l’utilisateur créé et validé selon les dispositions précisées dans l’article 2.1 « Création de compte », celui-ci pourra accéder au service de la plateforme.

Cet outil, mis à la disposition de nos partenaires, a pour but de générer des données concernant nos produits en vente. Il permet à l’utilisateur de calepiner des colonnes de regards en béton avec pour seuls et uniques produits, les nôtres. Les résultats proposés par cet outil n’exemptent pas l’utilisateur de vérifier la cohérence et la justesse des données calculées.

Toute diffusion de données émanent de cet outil (récapitulatif de calepinage, notes de calculs) quelle qu’en soit la forme (tableaux, schémas,…) et quel qu’en soit le format (PDF, JPEG, PNG,…) est interdite.
Toute utilisation de cette plateforme, autre que celle prévue à la base, est interdite.

 

Article 3 : Responsabilité de l’Editeur

Nous nous engageons à apporter tout le soin nécessaire à la mise à disposition d’un service de qualité. Toutefois, l’utilisateur s’engage à accepter qu’il est techniquement impossible de disposer d’une plateforme exempte de tout défaut. En l’occurrence, des défauts peuvent rendre le service momentanément indisponible et/ou altérer le bon fonctionnement de la plateforme. À tout moment, nous nous réservons le droit de modifier, interrompre, temporairement ou définitivement ce service, pour effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance dans le but d’améliorer ou de rétablir la plateforme. Nous déclinons toute responsabilité pour toute modification, interruption ou suspension de ce service.

Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

En se connectant à son compte, l’utilisateur reste le seul responsable de l’utilisation du service, de la génération d’informations, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Par conséquent, l’utilisateur se doit de : (1) fournir des informations véritables et sincères, (2) nous adresser toutes les informations nécessaires qui pourraient être requises pour la bonne exécution du service proposé.

L’utilisateur sera l’unique responsable dans le cas d’une perte de son/ses mot(s) de passe. Il supportera les conséquences de l’utilisation de la plateforme par une tierce personne qui aurait eu accès à ses identifiants, même sans son accord.

Une fois son compte créé, l’utilisateur accepte que celui-ci soit soumis à notre avis pour validation. L’utilisateur a donc conscience de cette procédure et s’engage à respecter notre décision quelle qu’elle soit. Dans le cas d’un refus de validation d’un nouveau compte, l’utilisateur se doit d’accepter cette décision, sans que nous soyons redevables d’une quelconque motivation à ce sujet.

L’utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant un lien avec ce service.

 

Article 5 : Données personnelles

Notre plateforme respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

L’éditeur s’engage donc à :

• Respecter les dispositions spécifiées dans Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

• Traiter ces données uniquement dans le cas où ces dernières seraient indispensables.

• Faire en sorte que les données personnelles collectées restent confidentielles.

• Prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces données.

 

5.1 : Données collectées

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, une création de compte utilisateur est indispensable. Cette création de compte passe par la collecte des données suivantes : nom, prénom, société, adresse email, nom d’utilisateur.

Lors de la phase de configuration avec nos solutions produits, l’utilisateur devra renseigner certaines données associées au chantier à savoir, les « Infos Contact » : nom du chantier, adresse email, téléphone, nom, adresse, entreprise, date de début de chantier, date de fin de chantier.

 

5.2 : Exploitation des données

La collecte des données utilisateurs (listées ci-dessus) a pour but la mise à disposition du service via une plateforme, dans un environnement sécurisé. Ces informations sont nécessaires à l’utilisation normale de la plateforme mise à disposition.

L’utilisation des données personnelles servent dans les cas suivants :

• Création de compte utilisateur.

• Accès à la plateforme et son utilisation.

• Vérification et identification des données indiquées par l’utilisateur.

• Envoi de newsletters.

 

5.3 : Conservation des données

Nous nous engageons à supprimer toutes données personnelles à la demande de l’utilisateur. Après clôture d’un compte utilisateur, les données liées à ce compte seront conservées pendant une durée de soixante (60) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

 

5.4 : Partage des données personnelles avec des tiers

Le partage de données personnelles peut se produire dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur accepte qu’un site Internet tier utilise ses données.

• Lorsque la loi nous oblige à transmettre ces données dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

• Dès lors notre prestataire intervient pour le développement, la maintenance ou la mise à jour de la plateforme.

 

5.5 : Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour garantir la protection des données contre les altérations, opérations malveillantes ou les accès non-autorisés.

Internet étant un environnement impossible à sécuriser à cent (100) pour cent (100), nous ne pouvons garantir une sécurité infaillible pour des transmissions ou stockages de ces données.

 

5.6 : Mise en œuvre des droits d’utilisateurs

L’utilisateur dispose des droits suivants :

• En accédant à son compte et à ses paramètres d’utilisateur, ce dernier peut mettre à jour les données personnelles qui lui sont liées. Il peut également nous demander d’effectuer cette opération pour son compte.

• Il peut demander une demande de suppression de compte à l’adresse email suivante : calepinage@sn-girard.com

• Il peut demander à connaître les données personnelles le concernant en exerçant son droit d’accès, en en faisant la demande par email à l’adresse suivante : calepinage@sn-girard.com

• Il peut faire une demande de suppression de ses données personnelles, conformément aux lois en vigueur, en faisant une demande par email à l’adresse suivante : calepinage@sn-girard.com

La suppression des données à caractère personnel, faisant suite à une demande par email, se réalise dans un délai de soixante (60) jours.

Nous nous en engageons, à la demande de l’utilisateur, à modifier, mettre à jour, toute données personnelles, notamment dans les cas où l’utilisateur ferait valoir son droit d’accès, de rectification ou de suppression.

 

5.5 : Sécurité des données

Nous nous efforçons à mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la protection des données contre les accès non-autorisés, les pertes et destruction et les altérations de ces dîtes données.

Les mesures de protections des données personnelles sont mises en œuvre par notre partenaire hébergeur et regroupent, entre autres : l’utilisation de pares-feux, de cryptage des données et de contrôles d’accès aux informations.

Dans le cas où l’utilisateur est informé, a connaissance ou a des raisons de croire que ses données ont été perdues, volées, détournées, compromises d’une quelconque manière, ou utilisées sans son consentement, il s’engage à nous contacter au plus vite par email à l’adresse suivante : calepinage@sn-girard.com

 

5.12 Cookies

Dans le but d’optimiser l’expérience de navigation sur la plateforme (www.calepinage.sn-girard.com), et d’en améliorer ses fonctionnalités et ses services, nous pourrons procéder à l’implantation de cookies sur les terminaux de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette,…). Ces cookies facilitent aussi l’accès à la plateforme en reconnaissant les visiteurs réguliers.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des utilisateurs (exemple : Google Analytics) sur la plateforme précitée, et stockent des informations qu’ils ont saisies durant leur visite.

Les cookies n’enregistrent pas des données identifiables à caractère personnel. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de cookies en configurant son navigateur pour bloquer leur utilisation ou les supprimer. Dans ce cas, l’expérience de navigation sur la plateforme pourrait s’en retrouver dégradée. Nous ne saurions donc être tenus responsables pour tout dysfonctionnement lié au refus de ces cookies.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriétés intellectuelles utilisés pour cette plateforme sont protégés par les lois en vigueur et notamment, les droits d’auteur. Sont donc considérés comme la propriété de l’éditeur (ou de ses partenaires) les éléments suivants (non-exhaustifs) : textes, images, vidéos, logos, pictogrammes, photos, nom de domaine, documentations.

Selon les dispositions de la loi du 11 mars 1957 et du code pénal, tout le contenu, les modèles permettant de générer des documents, appartiennent à l’éditeur. Toute utilisation non-prévue, illicite, reproduction non-autorisée, même partielle de la plateforme sont interdites et constituent une contrefaçon au regard du cadre réglementaire cité préalablement. Tout contrevenant sera poursuivi devant les instances compétentes.

L’accès à la plateforme accordé à l’utilisateur et encadré par les présentes CGU, ne lui donne aucun droit sur le contenu mis à sa disposition. Cela englobe le programme de configuration, les produits associés à ce service, les logos, la marque, les pictogrammes, les documentations, les textes, les images, les photos, les noms et références utilisées. Ces éléments ne peuvent être repris, exploités, par l’utilisateur sans notre permission.

 

Article 7 : Limitation des dommages et des responsabilités

Dans le cas où la plateforme devait être défaillante et où son utilisation serait empêchée, de par un fait exclusivement imputable à l’éditeur, celui-ci s’engage à mettre en œuvre un plan d’actions pour corriger ces défauts.

L’utilisateur accepte expressément que l’utilisation de la plateforme se fait à ses risques et périls.

En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables d’un manque à gagner, de pertes indirectes, d’économies perdues, de perte de revenus ou de données à cause d’une quelconque défaillance de la plateforme.

 

Article 8 : Fermeture de compte utilisateur

9.1 Fermeture de compte à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur a la possibilité d’exiger la fermeture de son compte, à tout moment, en adressant sa demande par email à l’adresse suivante : calepinage@sn-girard.com

La fermeture du compte de l’utilisateur sera traitée dans un délai raisonnable, dès réception de la demande.

9.2 Fermeture de compte à notre initiative

Une fermeture du compte utilisateur entraine inévitablement la suppression définitive des informations liées à ce compte, lors de sa création ou de sa mise à jour par l’utilisateur. Tout document, ou autre élément lié à l’espace de l’utilisateur sera également supprimé définitivement. Toutefois, nous nous réservons le droit de conserver les documents, les informations, ou d’autres éléments mentionnés ci-dessus pendant un délai raisonnable.

 

Article 9 : Force majeure

Dans le cas de force majeure, comme définie par la loi et la jurisprudence, où l’obligation d’une tâche particulière est rendue impossible, toute ou partiellement, une partie de la responsabilité de l’éditeur, des dommages intérêts ou des sanctions lui incombant, pourra être libérée, du fait du caractère exceptionnel de l’événement.

 

Article 10 : Cession

L’utilisateur déclare être informé et accepte que l’éditeur se réserve une possibilité de transférer ses droits et obligations à une autre société.

 

Article 11 : Divers

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont reconnues comme illégales ou nulles, quelles qu’en soient les raisons, cette ou ces dispositions en particulier seront reconnues comme ne faisant pas partie des CGU, n’affectant ainsi pas la validé du reste des dispositions.

 

Article 12 : Lois applicables et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme sont rédigées en langue française et dépendent du droit français.

Dans le cas d’un différend entre les parties, celles-ci privilégieront une résolution via un accord amiable. Dans le cas contraire, les instances compétentes seront mobilisées.